CONDTIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation développées par FAAT ainsi que les accompagnements à la VAE. Elles s’appliquent également à toutes les opérations commerciales actuelles et futures développées sous FAAT, FAAT Formation ou Association FAAT.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes. Les Conditions Générales seront applicables aux parties ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Article 2

Références Commerciales

Sauf mention explicite de la part du Client, l’organisme est autorisé à faire figurer son nom et/ou logo sur une liste de références commerciales.

Article 3

Prérequis techniques et pédagogiques, délais d’accès

Le Client s’engage expressément à se conformer aux prérequis techniques, pédagogiques et légaux tels que définis dans les programmes de formation alors en vigueur ou dans toutes offres émanant de FAAT.
Le prestataire ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.
Nous sommes en capacité d’accueillir des personnes en situation de handicap ou de santé, le client s’engage à informer le prestataire dès que possible de toute information particulière relative au(x) stagiaire(s), pour permettre une prise en compte et adapter l’accueil et le dispositif nécessaire à la formation.

Le délai d’accès à la formation est indiqué dans le planning prévisionnel de chaque formation, avec actualisation si nécessaire, dès réponse du financeur.

Cependant, dès l’accord écrit de l’entreprise en corrélation ou non avec l’accord du financeur, l’entreprise sera contactée par le formateur dans les 15 jours afin de mettre en place la première date de formation, à minima

Article 4

Coût pédagogique

Le coût de la formation comprend la préparation technique et pédagogique ainsi que l’animation et la fourniture d’un support de formation remis aux apprenants. Il est communiqué au client dans chaque offre de formation. Dans le cas où l’action de formation nécessiterait le déploiement de matériel spécifique, une facturation complémentaire sera appliquée. De plus, les frais de déplacement (hébergement, restauration, indemnités kilométriques, péage, etc.) seront facturés en sus selon le barème de l’offre commerciale.

Article 5

Conditions de paiement

Les règlements seront effectués par chèque, par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la facture. Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture». En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6

Relation Client

6-1 : Dans un souci de perpétuelle amélioration de nos services, nous optons pour un suivi qualité en plusieurs étapes :

  • En fin de formation : nous réalisons (sur des supports dédiés), une évaluation à chaud des acquis et de satisfaction de service de la formation reçue, pour un retour immédiat en termes d’apprentissage, de qualité plus généralement.
  • Quelques mois après la formation : nous réalisons une évaluation sur la mise en œuvre des acquis et le retour sur le terrain auprès de l’entreprise au cours d’un entretien, pour une lecture plus concrète en termes de montée en compétences, d’efficacité et de niveau de satisfaction générale de la formation.
  • Tout au long de la formation, afin de permettre une expression directe de toute remarque ou insatisfaction, le stagiaire peut adresser la fiche réclamation remise lors de la première session de la formation, à l’adresse électronique suivante : direction@faatformation.com, ou à l’adresse postale de l’organisme de formation. Il peut naturellement la remettre directement au formateur et échanger avec lui. Dès réception des remarques ou réclamations le stagiaire sera tenu informé de sa prise en compte, analyse et traitement (si besoin).

6-2 : Annulation et report par le client :

Annulation plus de 15 jours avant la date de formation choisie. L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 15 jours francs avant le début de la formation.

Moins de 15 jours francs avant le début de la formation, Il est dû à L’organisme de formation une indemnité de dédit correspondant à 50% du prix initialement fixé pour la formation, une facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1du code du Travail.

En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total de la formation, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Annulation et report par l’organisme de formation :

Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 7

Engagement et responsabilité

L’organisme s’engage à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation. Il réactualise régulièrement les contenus pédagogiques afin de prendre en compte toute évolution technique ou réglementaire. L’organisme a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers au cours ou à l’occasion des activités définies ci-dessus et provenant de son fait ou du fait de l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation souscrite par l’organisme, dans le cadre de ses formations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation de formation ne peut engager la responsabilité de FAAT.

Conformément aux exigences qualité en vigueur, lorsqu’un manque d’assiduité et/ou une absence à une session de formation est constaté, l’organisme de formation contacte le stagiaire et/ou son entreprise pour en connaître la raison et adapter la formation et/ ou proposer une autre « solution » pour palier à tout risque d’abandon.

Article 8

Confidentialité et droit de propriété

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations obtenues à l’occasion de l’exécution des prestations et s’interdisent de divulguer ou laisser divulguer à un tiers de telles informations. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre toutes mesures utiles pour que cette obligation de confidentialité soit strictement respectée par les membres de leur personnel respectif impliqués dans l’exécution du Contrat et par tout cocontractant susceptible d’intervenir directement ou indirectement à l’occasion de l’action de formation. L’organisme conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus, l’ensemble des livrables et documents destinés à l’usage interne du client et remis aux apprenants. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du prestataire.

Article 9

RGPD : protection et accès aux informations à caractère personnel

L’organisme de formation tient à rappeler à tous les cocontractants ainsi qu’aux représentants de l’entreprise bénéficiaire signataire de toute convention de formation que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

  • Permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées,
  • Telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
  • Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes,
  • Permettre l’exécution des obligations financières découlant de tout contrat ou convention de formation.

L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat.

Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : direction@faatformation.com

Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, tout cocontractant comme le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de toute convention de formation est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles- ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution de la prestation, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme de la prestation, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Article 10 

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Rodez.

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