Règlement intérieur

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Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation ou de l’accompagnement suivis. 

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans les locaux mis à disposition par FAAT pour la formation ou l’accompagnement, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. 

Article 3 :

Il est formellement interdit aux apprenants / accompagnés :

  • D’entrer dans les locaux mis à leur disposition en état d’ivresse 
  • D’introduire des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants dans les locaux 
  • De quitter la formation sans motif 
  • D’emporter tout objet sans autorisation écrite

SANCTIONS

Article 4 :

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de FAAT ou de son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : 

  • Avertissement écrit 
  • Blâme 
  • Exclusion définitive de la formation / accompagnement

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5 : 

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :

Lorsque la direction de FAAT ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence de l’apprenant pour la suite de la formation ou de l’accompagnement. 

Article 7 :

Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou formateur / intervenant de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant, dont on recueille les explications. 

Article 8 :

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 9 :

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la direction de FAAT ou un élu du bureau de l’association FAAT.

Article 10 :

La direction de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation / accompagnement, de la sanction prise. 

REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 11 :

Pour chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle ou un accompagnement.

Article 12 :

La direction de FAAT organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. 
Lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée, la direction de FAAT dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. 

Article 13 :

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. 

Article 14 :

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. 

Article 15 :

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, l’apprenant ou la personne accompagnée est responsable des éléments et documents remis à l’organisme de formation, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

EGALITE DE TRAITEMENT DES STAGIAIRES  (depuis la loi antifraude du 24/06/2026)

Article 16 :

Lorsqu’il sollicite auprès des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, l’organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés. 

VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL

Article 17 :

Désormais, le règlement intérieur du client comme du prestataire doit intégrer les éléments suivants. Tout stagiaire de la formation professionnelle peut donc demander à le consulter. Ce règlement intérieur du client ou du prestataire doit comprendre :

  • Le cadre règlementaire :l’article L.1153-5 du Code du travail :
  • « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ».
  • Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
  • Les définitions juridiques des agissements sexistes, harcèlement sexuel, agressions sexuelles : en tenant compte de la loi du 2 août 2021, en vigueur le 31 mars 2022, qui har-monise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le Code du travail avec celle du Code pénal. Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel. D’autres formes de manifestation du harcèle-ment sexuel, prévues par le Code pénal, sont intégrées au Code du travail (L.1153-1).
  • La procédure de recueil et de traitement d’un signalement.
  • L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte 
  • Le recours aux sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles relatives aux VSST.
  • Les sanctions pénales encourues.
  • Les coordonnées des autorités et personnes compétentes avec nom, adresse, et numéro de téléphone :
  • le référent désigné par le CSE pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
  • le référent désigné par l’employeur chargé d’orienter et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour les entreprises de 250 salariés ou plus,
  • le médecin du travail ou le service de santé au travail compétent,
  • l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur,
  • le Défenseur des droits.

Fait à :

Le : 

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »


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